Quiz — Fondamentaux de la Fiscalité Camerounaise (Partie 1)_old

1 000 000 FCFA, correspondant à la classe 9 (20M à 30M).

2 000 000 FCFA, correspondant à la classe 10 (30M à 50M).

500 000 FCFA, correspondant à la classe 8 (10M à 20M).

300 000 FCFA, correspondant à la classe 7 (5M à 10M).

La taxe est due même si le service public n’est pas effectivement utilisé, tandis que la redevance est liée à l’utilisation réelle d’un service ou d’un bien public.

La taxe est librement consentie par le contribuable, contrairement à la redevance qui est imposée par l’État sans possibilité de refus.

La taxe finance exclusivement les collectivités locales, tandis que la redevance alimente uniquement le budget de l’État central.

La redevance est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, à la différence de la taxe qui est toujours facultative.

La création d’un Livre 3 spécifiquement dédié à la Fiscalité Locale, séparant ainsi les impôts locaux des deux premiers Livres.

La suppression du Livre 2 relatif aux Procédures Fiscales, désormais intégré dans un code de procédure administrative distinct.

Le Livre 1 a été scindé en deux parties : l’une pour les impôts directs, l’autre pour les impôts indirects.

L’ajout d’un Livre 4 consacré exclusivement aux conventions fiscales internationales et aux prix de transfert.

Dans les 15 jours ouvrables suivant le début des activités.

Dans les 30 jours calendaires suivant la date de création de la société.

Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’inscription au Registre du Commerce.

Dans les 30 jours ouvrables suivant la première opération commerciale réalisée.

500 000 FCFA (classe 9 à 1 000 000 FCFA, réduit de 50% via CGA).

1 000 000 FCFA (classe 9 applicable, sans réduction car activité commerciale).

750 000 FCFA (réduction de 25% applicable pour les petits commerçants membres d’un CGA).

250 000 FCFA (classe 8 à 500 000 FCFA, réduit de 50% via CGA).

La Direction des Grandes Entreprises (DGE), qui gère les contribuables dont le CA dépasse le seuil fixé par arrêté.

Le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME), compétent pour tous les contribuables au régime du Réel.

Le Centre Spécialisé des Impôts (CSI), créé spécifiquement pour les sociétés cotées en bourse et les multinationales.

Le Centre Fiscal de Libre Pratique (CFLP), compétent pour tous les contribuables dont le CA excède 1 milliard FCFA.

Le paiement de l’IGS dispense le contribuable du paiement séparé de la TVA, de la patente, de l’IRPP/BIC/BNC/BA, ce qui simplifie radicalement ses obligations fiscales.

Le contribuable est libéré de toute obligation déclarative : il n’a ni déclaration mensuelle ni DSF annuelle à déposer, uniquement le paiement de l’IGS.

L’IGS libère l’entreprise de l’obligation d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé, contrairement aux contribuables au régime du Réel.

L’effet libératoire signifie que l’IGS se substitue uniquement à l’IS (ou IRPP/BIC), le contribuable demeurant redevable de la TVA et de la patente comme tout assujetti.

Non, car l’ACF a une durée de validité de 3 mois (90 jours), et 95 jours excèdent ce délai — l’ACF est périmée.

Oui, car 95 jours est une durée approximative de 3 mois et l’administration dispose d’une tolérance de 15 jours supplémentaires.

Non, mais uniquement si le montant des impôts dus par l’entreprise excède 500 000 FCFA, sinon l’ACF est acceptée.

Oui, car la validité de 3 mois ne s’applique qu’aux entreprises soumises au régime du Réel — les PME bénéficient d’une durée étendue à 6 mois.

Il est reclassé d’office au Réel à compter de l’exercice 2026 (dès que le dépassement est constaté), sans démarche de sa part — conformément à l’Art. C 39 (2).

Il bénéficie d’une période probatoire de 2 ans avant reclassement — il reste donc à l’IGS jusqu’en 2027, sauf si le CA reste au-dessus du seuil.

Il peut demander volontairement à rester à l’IGS pendant 1 an supplémentaire si son CA reste inférieur à 60 millions FCFA.

Il est reclassé immédiatement en cours d’exercice 2025 à la date à laquelle le dépassement est constaté par l’administration.

Le régime du Réel, car son CA dépasse le seuil de 30 millions FCFA applicable aux professions libérales.

Le régime de l’IGS, car son CA de 31M est inférieur au seuil général de 50M FCFA applicable à toutes les activités.

Le régime du Réel, car les avocats sont automatiquement soumis au Réel quel que soit leur chiffre d’affaires.

Le régime de l’IGS, car son CA de 31M FCFA le place dans la classe 10 (30M-50M) du barème IGS.

66 000 FCFA (2% × 3 000 000 = 60 000 FCFA de principal + 10% × 60 000 = 6 000 FCFA de CAC).

60 000 FCFA (2% × 3 000 000), les centimes additionnels communaux ne s’appliquant pas aux contribuables IGS.

33 000 FCFA (1% × 3 000 000 = 30 000 FCFA de principal + 10% × 30 000 = 3 000 FCFA de CAC).

72 000 FCFA (2,4% appliqués directement sur le montant HT, représentant le taux combiné IGS + CAC).

À partir de 2026, après avoir respecté la période probatoire de 2 exercices fiscaux (2024 et 2025) avec un CA sous le seuil.

À partir de 2025, car une seule année de CA inférieur au seuil suffit pour déclencher le reclassement automatique descendant.

À partir de 2027, car la période probatoire commence à compter de la demande formelle adressée au Centre des Impôts.

Mme Abena ne peut pas retourner à l’IGS : une entreprise ayant dépassé les seuils IGS reste définitivement au Réel.

Une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 millions de FCFA par opération effectuée sans le NIU.

Une amende fixe de 500 000 FCFA par exercice fiscal, indépendamment du nombre d’opérations sans NIU.

La nullité de plein droit de toutes les factures émises sans NIU, sans possibilité de régularisation ultérieure.

Une suspension automatique du NIU pendant 6 mois, assortie d’une astreinte journalière de 50 000 FCFA.

Il énumère et définit les quatre régimes d’imposition applicables au Cameroun : IGS, Réel, OBNL, et contribuables non professionnels.

Il fixe les taux de l’Impôt Général Synthétique ainsi que le barème des 10 classes de l’IGS.

Il définit les conditions d’adhésion aux Centres de Gestion Agréés et les avantages fiscaux associés.

Il précise les modalités de reclassement entre régimes d’imposition et les délais de la période probatoire.

Au plus tard le 15 mai de l’exercice suivant.

Au plus tard le 15 mars de l’exercice suivant, comme pour toutes les entreprises au régime du Réel.

Au plus tard le 15 avril de l’exercice suivant, comme les entreprises relevant du CIME.

Au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant, délai spécifiquement accordé aux petites structures du Réel.

L’ADC reste exonérée d’IS sur ses activités associatives, mais ses activités commerciales (la cantine) sont assujetties à un impôt de 15% et à la TVA.

L’ADC est totalement exonérée de tous impôts, y compris la TVA et les droits d’enregistrement, dès lors qu’elle est reconnue d’utilité publique.

L’ADC est assujettie à l’IS au taux plein de 30% sur l’ensemble de ses recettes, associatives et commerciales confondues.

L’ADC est soumise au régime IGS pour la cantine si le CA de celle-ci est inférieur à 50M FCFA, indépendamment de son statut associatif.

Il est radié d’office du fichier des contribuables actifs, ce qui entraîne notamment l’impossibilité de participer aux marchés publics et d’importer ou exporter (Art. L2 quater).

Il est automatiquement placé en procédure de taxation d’office pour les 3 années concernées, avec application d’une majoration de 100% sur l’impôt estimé.

Son NIU est suspendu pendant 12 mois consécutifs, période pendant laquelle il lui est interdit d’exercer toute activité commerciale.

Il est convoqué devant la Commission Nationale de Conciliation Fiscale pour négocier un plan d’apurement de ses obligations.

La fonction économique et d’orientation : l’impôt est utilisé comme outil pour orienter les comportements et stimuler l’investissement dans des zones prioritaires.

La fonction financière : en réduisant les recettes fiscales dans ces zones, l’État oblige les autres contribuables à combler le déficit budgétaire.

La fonction redistributive : l’exonération profite aux entreprises pauvres des zones sinistrées, réduisant ainsi les inégalités entre régions.

La fonction régulatrice : l’exonération vise à réguler le niveau des prix dans les zones sinistrées en réduisant les charges fiscales des entreprises locales.

Il y a un trop-perçu de 70 000 FCFA (820 000 – 750 000) imputable sur l’IGS de l’exercice suivant.

Il doit régler un complément de 70 000 FCFA (750 000 – 820 000 = solde négatif), car les retenues ne s’imputent pas sur l’IGS.

Les 820 000 FCFA retenus sont perdus pour le contribuable : l’IGS forfaitaire (750 000 FCFA) est dû en totalité en sus des retenues.

Il reçoit un remboursement en espèces de 70 000 FCFA de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours.

Un particulier propriétaire d’un seul appartement qu’il loue à titre occasionnel et dont les revenus locatifs sont perçus directement par lui.

Une association religieuse qui perçoit des dons et cotisations mais ne réalise aucune activité commerciale.

Un chauffeur de taxi-moto (Bend-skin) dont le CA annuel est inférieur à 500 000 FCFA.

Un avocat exerçant à titre libéral, même si son chiffre d’affaires annuel HT est de 15 millions FCFA.